Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL de RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01636 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNKW

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02139

O R D O N N A N C E DE C A D U C I T E

(Article 906-1 du code de procédure civile )

M. [O] [W]

Représentant : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

S.C.I. AVENIR

non représentée

INTIME

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile, assistée de Céline DHOME, Greffier,

Vu le Jugement au fond émanant du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 16 Septembre 2025, enregistré sous le n° 25/02139

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 29 Septembre 2025 ;

Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 orientant l'affaire à bref délai selon les articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 16 décembre 2026 ;

Vu l'absence d' observations écrites des parties ;

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire a été fixée à bref délai par le président de chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ;

En l'espèce, l'appelant n'ayant pas procédé aux diligences susvisées dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens de l'appel ;

RIOM, le 29 janvier 2026

Le greffier le magistrat