Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Riom
Décision du
29 janvier 2026
Numéro de rôle
26/00028
Formation
1ère Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
310 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL de RIOM

Première Chambre Civile

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOPE

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1123000075

M. [Y] [H], intervenant volontaire en qualité d'héritier de M. [D] [H]

et

Mme [F] [H], intervenante volontaire en qualité d'héritière de M. [D] [H]

Représentés par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

Mme [O] [R]

Représentée par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Céline DHOME, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 30 avril 2024 au greffe de la cour par M. [Y] [H] et Mme [F] [H] à l'origine de la procédure enregistrée sous le N°RG 24/00739 ;

Vu l'ordonnance du 7 août 2025 constantant l'interruption de cette instance 24/00739 ;

Vu les conclusions déposées le 8 janvier 2026 par lesquelles les appelants sollicent la réinscription l'affaire 24/00739 et déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la réinscription de l'affaire sous le présent n° RG 26/00028 ;

Vu l'absence de conclusion de l'intimée ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [Y] [H] et Mme [F] [H].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [Y] [H] et Mme [F] [H] de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par M. [Y] [H] et Mme [F] [H].

Fait à [Localité 2], le 29 janvier 2026

Le greffier Le magistrat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00028.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.