Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00048
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 29 janvier 2026
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQK
Jugement du tribunal de proximité de Vichy, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-00054
ORDONNANCE APPEL IRRECEVABLE
M. [D] [U]
APPELANT
[Adresse 1]
Mme [K] [N]
INTIMEES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu la lettre reçue au greffe le 23 décembre 2025, à la cour d'appel par laquelle M. [D] [U] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de Vichy le 04 novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
Attendu que l'appel interjeté par [D] [U] par courrier sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [D] [U] irrecevable.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.