Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [P] [B],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 13/01/2026

N° RG 24/03232 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWJP ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [Y] [X] épouse [D]

CONTRE

M. [I] [D]

Grosses : 2

Me Christine BAUDON Me [Localité 17] DE LA FORGE

Copie : 1

Dossier

Me Christine BAUDON Me Marie DE LA FORGE

PARTIES :

Madame [Y] [X] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14] (IRAK) [Adresse 3] [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-5280 du 24/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 13] (IRAK) [Adresse 11] [Adresse 18] [Localité 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2024-7660 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Marie DE LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 23 septembre 2024,

Prononce le divorce des époux [Y] [X] et [I] [D] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2005 à [Localité 14] (IRAK),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (IRAK),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 13] (IRAK).

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 8 août 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur :

- [O] [D], née le [Date naissance 10] 2008 à [Localité 14], - [V] [D], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 14], - [R] [D], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 16].

Maintient la résidence habituelle des enfants mineurs chez le mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, le père rencontrera et accueillera ses enfants selon des modalités déterminées à l’amiable entre les parents ;

Constate l’état d’impécuniosité de monsieur [I] [D] ;

Déboute madame [Y] [X] de sa demande de pension alimentaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.