Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.241
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : X 25-12.241 Demandeur : la société Villa Lohobiague Défendeur : la société Artegur Requête n° : 875/25 Ordonnance n° : 90078 du 29 janvier 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Artegur, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Villa Lohobiague, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 septembre 2025 par laquelle la société Artegur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-12.241 formé le 3 mars 2025 par la société Villa Lohobiague à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Pau ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-12.241 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué,
Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-12.241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.