Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-16.203
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : D 25-16.203 Demandeur : la société MCPA Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 831/25 Ordonnance : 90086 du 29 janvier 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [D] [H] épouse [C], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société MCPA, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 août 2025 par laquelle Mme [D] [H] épouse [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-16.203 formé le 20 juin 2025 par la société MCPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 17 novembre 2025, Mme [D] [H] épouse [C] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [D] [H] épouse [C] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 25-16.203.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué,
Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-16.203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-16.203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.