Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Desistement par arret
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26-80.143
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Z 26-80.143 F-N
N° 00264
GM 28 JANVIER 2026
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2026
Mme [G] [I] a interjeté appel principal, le 29 décembre 2025, de l'arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, en date du 18 décembre 2025, qui l'a condamnée, pour association de malfaiteurs terroriste, à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale :
1. Mme [I] s'est désistée de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 31 décembre 2025. 2. Le désistement est régulier en la forme.
3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le désistement de l'appel principal de Mme [I] contre les arrêts pénal et civil ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 380-11 et 380-14 du code de procedure penale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Desistement par arret. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 26-80.143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-80.143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.