Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00054
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute: N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDS PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 02 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Etablissement FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 14 rue de MANTES - 92700 COLOMBES
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Société SARL FLORE COLLECTION, dont le siège social est sis 145 avenue Clément ADER - 34170 CASTELNAU LE LEZ
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Thomas BIBET Gérard BARBAUD
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025
PRONONCE : au 02 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte le 07 Octobre 2024 à l’encontre de la SARL FLORE COLLECTION, d’un montant de 2 705,60 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle de Madame [G].
Par courrier du 19 Novembre 2024, la SARL FLORE COLLECTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à cette contrainte, portant sur les majorations de retard et les frais d’huissier.
Par courrier reçu au greffe le 28 Août 2025, FRANCE TRAVAIL déclare renoncer à son recours ;
Par courriel reçu au greffe le 25 Août 2025, la SARL FLORE COLLECTION indique ne pas s’opposer au désistement.
Les parties ne comparaissent pas à l’audience de plaidoiries du 02 Septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier reçu au greffe, FRANCE TRAVAIL déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la SARL FLORE COLLECTION a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de FRANCE TRAVAIL.
SUR LES DEPENS :
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate que FRANCE TRAVAIL se désiste de son recours ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDS, et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne FRANCE TRAVAIL aux dépens.
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH LA PRESIDENTE, Isabelle CHUILON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.