A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00832
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDU
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00507
S.A. [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Delphine SCHUFT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00832 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDU,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2025, la SA [4] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la C.G.S.S.R .
À l'audience de conférence du 2 décembre 2025, par la voix de son conseil, l'appelante a déclaré se désister de son appel et maintenir les termes de son courrier du 28 novembre 2025, envoyé sur le RPVA en ce sens.
Le conseilde la C.G.S.S.R a déclaré accepter le désistement..
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025.
Le conseil des intimés a indiqué oralement à l'audience, qu'il déclaraient accepter ce désistement
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves, il convient de constater le désistement de la SA [4] de son appel.
En procédure orale, le désistement produit immédiatement son effet extinctif.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Présiete de chambre par ordonnance rendue contradictoirement et par remise au greffe
- Déclare parfait le désistement d'appel de la SA [4] ;
- Dit que l'instance en appel est éteinte à la date du 2 décembre 2025 ;
- Dit en conséquence que la cour d'appel est dessaisie du dossier RG n° 25 / 832 ;
- Condamne la SA [4] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 29 Janvier 2026
Le Greffier,
Delphine SCHUFT
La présidente,
Corinne JACQUEMIN
Expédition délivrée à :
la SELARL ONELAW
Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.