Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01452
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 25/01452 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMRK
Code Aff. :
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 Octobre 2025, rg n° 22/01530
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 29 JANVIER 2026
APPELANTE :
S.A.S. [5] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [D], es qualité de Président.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 13 mai 2024
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée de:
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Saisie par une requête en rectification d'erreur matérielle et en a délibéré.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 JANVIER 2026.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JANVIER 2026
LA COUR :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'arrêt 25/250 du 16 octobre 2025 dans le litige opposant M. [K] [R] et la S.A.S [5] (RG 25/1452) ;
Vu la requête par RPVA en rectification d'erreur matérielle de Maître Charlotte VUEZ le 03 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ;
Vu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a indiqué par erreur à la page 5 le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis au lieu du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°25/250 et dit :
'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions'
Qu'il convient de lire en lieu et place :
'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions"
Et de réparer cette erreur purement matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 25/250 et dit :
- que dans le dispostif de l'arrêt en lieu et place de 'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions'
Il convient de lire 'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions'; le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.