Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01579
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 456 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 25/01579 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMZ5
Code Aff. :
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 26 Septembre 2024, rg n° 22/01503
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 29 JANVIER 2026
APPELANTE :
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Gaëlle LE BRETON de l'AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS et Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. [7] ([7])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 décembre 2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée de :
Président : Corrinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Saisie par une requête en rectification d'erreur matérielle et en a délibéré.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 janvier 2026.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JANVIER 2026
LA COUR :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE:
Vu l'arrêt 24/149 du 26 septembre 2024 dans le litige opposant la S.A.S [6] à M. [N] [M] et la S.A.S [7] (RG 25/01579) ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Marion VARINOT le 21 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ;
Vu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a indiqué par erreur la date du jugement rendu le 22 septembre 2022 au lieu du 27 septembre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°24/149 et dit :
'Infirme le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]'
Qu'il convient de lire en lieu et place :
'Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]'
Et de réparer cette erreur purement matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt 24/149 et dit :
- que dans le dispositif de l'arrêt en lieu et place de 'Infirme le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]' ;
Il convient de lire 'Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]' ; le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.