Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/03845
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
29/01/2026
N° RG 24/03845 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QURV
Décision déférée - 28 Août 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/00788
[W], [O], [E] [N]
C/
[G] [L]
Notifiée par RPVA le
1 ccc à :
- Me Sarah NOVIANT (case)
- Madame [L] (lettre simple)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/2026
***
Le vingt neuf Janvier deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [W], [O], [E] [N]
décédé le [Date décès 1] 2024
Représenté par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-18936 du 16/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 2]
Non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 28 novembre 2024, [W] [N] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 août 2024
par lettre du 11 mars 2025, l'avocate de l'appelant informait la cour d'appel du décès de son client intervenu le [Date décès 1] 2024 avec en pièce jointe l'acte décès de [W] [N] et la lettre au procureur de la République du tribunal de Gap pour l'informer de l'instance en cours et du conflit d'intérêt éventuel avec l'intimée pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de saisir le Juge des tutelles aux fins de désignation d'un administrateur légal pour représenter Mademoiselle [J] [L] dans le cadre de l'instance susvisée.
Par acte du 22 mai 2025, l'avocate déposait des conclusions d'incident sans contenu précis alors que son client était décédé.
Par soit transmis du 20 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a sollicité l'avocate pour savoir si la procédure allait être régularisée sous peine de radiation et a fixé l'incident à l'audience de mise en état du 11 décembre 2025 à 14h.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
A l'audience du 11 décembre 2025 à 14h, il a été constaté que le ou les héritiers de l'appelant n'ont pas saisi la cour d'une intervention volontaire pour poursuivre l'action du défunt.
La partie intimée n'avait pas constitué avocat.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 24/03845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.