Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02659
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD - 2ème chambre
Affaire :
[L] [F]
Représenté par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[N] [T]
Représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Représentée par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Stéphanie DIENER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD et 25-2349 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 02 juillet 2025, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 25/2349
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/02659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.