Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06851
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7W
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7W dans une instance entre les parties suivantes :
SASU PERENNOT FOURCHET
[Adresse 6]
[Localité 2]
SA AIG EUROPE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 - N° du dossier D22207
APPELANTES
C/
SA HELVETIA ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 4]
SASU BEST LOCATION
[Adresse 9]
[Localité 3]
SAS BERTHAUD HOLDING FINANCES
[Adresse 8]
[Localité 3]
INTIMEES DEFAILLANTES
---------------
Vu l'appel relevé par la SASU PERENNOT FOURCHET et la SA AIG EUROPE de la décision rendue le 11 septembre 2025 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance les opposant aux sociétés SA HELVETIA ASSURANCES, SASU BEST LOCATION et la SAS BERTHAUD HOLDING FINANCES,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SASU PERENNOT FOURCHET et la SA AIG EUROPE ont signifié le 26 janvier 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SASU PERENNOT FOURCHET et la SA AIG EUROPE de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SASU PERENNOT FOURCHET et à la SA AIG EUROPE de leur désistement d'appel d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SASU PERENNOT FOURCHET et de la SA AIG EUROPE
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 29 Janvier 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/06851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.