Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/07581
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/07581 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGX
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07581 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGX dans une instance entre les parties suivantes :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25417
APPELANTE
C/
Madame [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE DEFAILLANTE
CPAM DU VAR
[Adresse 10]
[Localité 4]
INTIMEE DEFAILLANTE
--------
Vu l'appel relevé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE de la décision rendue le 23 octobre 2025 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [N] [O] et à la CPAM DU VAR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une transaction est intervenue entre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIR et Madame [N] [O] le 29 décembre 2025,
Attendu que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE a signifié le 19 janvier 2026 un désistement d'appel,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 29 Janvier 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI Sur la demande d’expertise, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction lé…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obl…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI, Sur la demande d’expertise, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction l…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/07581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.