Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00358
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2025/77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/00358 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3FJ
JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSE
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS doté de la personnalité civile représentée sur délégation du Conseil d'Administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de Dommages (article L421-1 du code des assurances), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI,
d'une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [R] [N] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c62765-2024-000847 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 24 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/00358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.