Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00420
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 3]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 24 NOVEMBRE 2025
Affaire : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFAI Minute N° 25/00338 Code: 88A
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [M] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [9] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;
Greffier : Madame A. RODARI.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
Vu le recours formé par Madame [I] [M] reçu au greffe du pôle social de [Localité 7] le 14 novembre 2025, à l’encontre de l’Organisme [9] concernant une contestation de refus de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement ;
Selon les articles 76 et 81 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, en outre, hors les cas où l'affaire relèverait de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente ;
Il ressort des dispositions législatives et réglementaires fixant le champ de compétence du pôle social du tribunal judiciaire que la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif ;
Il convient donc de transférer le dossier de Madame [I] [M], sans délai, au tribunal administratif, la forclusion ne devant pas lui être opposée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent au profit du tribunal administratif - [Adresse 6] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la transmission du dossier et d’une copie de la décision au tribunal administratif - [Adresse 6].
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 24 novembre 2025.
La Greffière, Le Président, A. RODARI Patrice LITOLFF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.