A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00330
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7 Sociale
O R D O N N A N C E DE
RETRAIT DU RÔLE
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------------
Ordonnance du 22 Janvier 2026
N° RG 25/00330 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7YC
S.A. [5]
C/
[6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 28 Novembre 2024
N°RG : 21/01637
Copie certifiée conforme
à :
S.A. [5],
[6],
Me Elodie BOSSUOT-QUIN
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt deux Janvier deux mille vingt six
dans l'affaire opposant :
S.A. [5]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 substituée par Me Mélodie KUDAR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : G0580
APPELANTE
à
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
- DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
Et ont signé la présente ordonnance Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.