Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03375
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRAO
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRAO du rôle général, opposant :
Monsieur [L] [Z]
né le 08 Mai 1989 à [Localité 7] (94)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Serge LEWISCH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1474
APPELANT
ET
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
***************
Par déclaration au greffe du 19 novembre 2025, M. [L] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans un litige l'opposant à la société [8] du 2 septembre 2025.
Il ressort du dossier que par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [8], intimée, et a désigné la SELARL [F] [I], mission conduite par Me [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [6], mission conduite par Me [K] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance du débiteur.
Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant qui seul a constitué avocat, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective.
Par une ordonnance, le conseiller de la mise en état a fait injonction à M. [Z], appelant, de faire procéder, au plus tard le 21 janvier 2026, à la mise en cause des organes de la procédure précités ainsi que de l'Unedic, délégation [5] compétente.
A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 25/03375,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 29/01/2026
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/03375.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.