Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01129
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 19 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01129 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKBL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [N] [K] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice
M. [T] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
MUTUAIDE ASSISTANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 19 Février 2025, Madame [N] [K] épouse [F], Monsieur [T] [F] ont fait convoquer la MUTUAIDE ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Madame [N] [K] épouse [F], Monsieur [T] [F] ont déclaré expressément se désister leur son instance et de leur action ;
La MUTUAIDE ASSISTANCE n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [K] épouse [F], Monsieur [T] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE,Magistrat honoraire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me France CHAMPOUSSIN / MUTUAIDE ASSISTANCE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/01129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.