Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54RO

MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L] exerçant sous le nom commercial [G] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 09 Octobre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 20 Novembre 2025 par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le : 20/11/2025

Exécutoire à : M. [W] [R]

Copie à : M. [L] [B]

Suivant devis signé en date du 5 août 2024 d'un montant de 9456 euros TTC, Monsieur [R] [W] a contracté avec Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S], pour le démontage tôles existantes + chevrons + voliges, redresser la toiture et remplacer les pannes abîmées, fourniture et pose bac acier et tirefonds, fourniture et pose bande de rive sur une grange lui appartenant.

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2025, Monsieur [R] [W] a saisi le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S], à lui payer la somme principale de 2850 euros en remboursement de l’acompte versé.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 octobre 2025, Monsieur [R] [W], comparant en personne, a renouvelé sa demande de condamnation précisant que les travaux n’ont jamais été effectués.

Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S], bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement:

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce il est établi que suite à la signature du contrat le 5 août 2024, Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S], n’a pas réalisé les prestations prévues au contrat.

Monsieur [R] [W] a transmis au cours du délibéré, comme il y avait été autorisé, la preuve de l’encaissement par la défenderesse de son chèque d’un montant de 2850 euros versé à titre d’acompte.

Si aucun délai n’a été contractuellement prévu, le temps écoulé depuis la signature du contrat et le silence de Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S] face aux multiples demandes d’exécution justifient la résolution du contrat telle que notifiée par Monsieur [R] [W] dans son courrier reçu le 27 février 2025.

Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S], sera donc condamné à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 2850 euros, au titre du remboursement de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S], succombant à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Condamne Monsieur [B] [L],exerçant sous le nom commercial [G] [S], à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 2850 euros au titre du remboursement de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [B] [L], exerçant sous le nom commercial [G] [S] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE