Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision de divorce rendue à l'étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00719
- Formation
- 5ème CHBRE - C. CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 19 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00719 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU2N
Jugement Rendu le 21 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE :
[U] [G] divorcée [L] C/ [S] [L]
ENTRE :
Madame [U] [G] divorcée [L] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON - 33-1
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
défaillant
DÉFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 8]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 19 Septembre 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, l’avocate de la demanderesse en ses observations et le ministère public en ses conclusions écrites ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 21 novembre 2025 - Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Hervé BENETON - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme délivrée le à Parquet Me Olivia COLOMES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Déboute Madame [U] [G] de sa demande d’exequatur du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de première instance de MEKNES (Maroc) prononçant le divorce des époux [J]
Invite madame [U] [G] à faire transcrire la décision de divorce la concernant sur les registres du service central de l’état civil du minitères des affaires étrangères à [Localité 12] (44) ;
Admet Madame [U] [G] représentée par Me Olivia COLOMES au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
Fait à [Localité 10] le 21 novembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/00719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.