Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03195
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04319 du 12 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 25/03195 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Y4N
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [R] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE Organisme [7] ******** [Localité 3] Représenté par Mme [Z] [F] (Inspecteur juridique) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : HERAN Claude GUERARD [Localité 9] L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 05 août 2025, [V] [R] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 04 juillet 2025 en contestation de la notification de refus de complémentaire santé Solidaire, en date du 23 juin 2025.
Par email du 07 novembre 2025, [V] [R] déclare se désister de cette instance.
[V] [R] régulièrement convoquée à l’audience celle-ci est présent (ou n’est ni présente, ni représentée).
La Caisse, représentée à l’audience, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [V] [R] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [V] [R] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [R].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/03195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.