Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06127
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06127 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW34
Copies certifiées conformes délivrées le : 01 Décembre 2025 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 01 DECEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 DECEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Et en présence de M.[Z] [H], Auditeur de Justice et de M. [S] [T], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
ALPES ISERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [X] demeurant [Adresse 2]
non comparant
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 05 Novembre 2025, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge Ouarda KALAI Sabrina NECHADI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/06127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.