Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 23/00920 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DT7G Minute n°2025/662

ORDONNANCE du 1er Décembre 2025

DEMANDEURS :

Madame [D] [C], demeurant 1 rue de Champiret - 57700 RANGUEVAUX, représentée par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Monsieur [V] [Z], demeurant 1 rue de Champiret - 57700 RANGUEVAUX, représenté par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. ENTORIA, demeurant 166 Rue Jules Guesde - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Maître Marcel-Aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Sarah XERRI HANOTTE de la SCP HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, demeurant Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets - 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Maître Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, demeurant TOUR W - 24ème étage - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 NANTERRE LA DEFENSE CEDEX, représentée par Maître Marcel-Aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Sarah XERRI HANOTTE de la SCP HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, demeurant 8-10 Rue Lamennais - 75008 PARIS, représentée par Maître Marcel-Aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Sarah XERRI HANOTTE de la SCP HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Maître [R] [J], demeurant 99 RUE PIERRE SEMARD - 93000 BOBIGNY, défaillant

S.A.R.L. TECHNI BAT ANCIENNEMENT DENOMEE ALTUNOGLU ENGINEER ING, demeurant 195 AVENUE JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN, défaillant

Compagnie d’assurance CAMBTP, demeurant 14 AVENUE DE L’EUROPE - 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Céline LESPERANCE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.S. KENT BAT, demeurant RUE EN MACHOTTE - 57310 JOUY AUX ARCHES, défaillant

Compagnie d’assurance AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, demeurant 166 RUE JULES GUESDE - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

SOCIETE BATIMENT EM (BEM), demeurant 17 RUE DU BON PUITS - 57360 MALANCOURT LA MONTAGNE, défaillant

S.A. ALLIANZ IARD, demeurant 1 COURS MICHELET CS30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE, représentée par Maître Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance QBE INSURRANCE LIMITED, demeurant Prise en sa succursale sise Coeur Défense - Tour A - - 110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, défaillant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Vu les assignations délivrées les 14/06/2023, 05/05/2023, 19/05/2023, 15/05/2023, 16/05/2023,

Vu l’assignation délivrée le 28/05/2024,

Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que, les défendeurs ont accepté ledit désistement qui est parfait à leur encontre,

Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action et de dire, compte tenu de l’accord des parties, que chacune conservera la charge de ses frais et dépens relatifs à la procédure de référé (RG 20/74), de la phase d’expertise judiciaire et de la procédure au fond,

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens relatifs à la procédure de référé (RG 20/74), de la phase d’expertise judiciaire et de la procédure au fond,

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT