Demande en divorce par consentement mutuel

N° RG 25/06877 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/06877 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAD

Copie executoire à :

Maître Célia HAMM de l’AARPI TALARIS AVOCATS Me Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [J] [G] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-5780 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Célia HAMM de l’AARPI TALARIS AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [R] [V] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Janvier 2026 par jugement Non qualifiée mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/06877 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [I] [T] et Madame [J] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (62),

et de

Madame [J] [G], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [I] [T] et de Madame [J] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 juillet 2025 ;

ATTRIBUE à Madame [J] [G] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

CONSTATE que Monsieur [I] [T] et Madame [J] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [I] [T] et Madame [J] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, - [K] [H] [N] [T], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 8] (67) ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [J] [G] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [I] [T] accueille l’enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 14], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

- les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 14], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour Monsieur [I] [T] d'aller chercher ou faire chercher l’enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [I] [T] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [J] [G] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le vendredi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’y accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours : - la première moitié : du vendredi soir suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du vendredi soir suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

CONSTATE l’absence de demandes de pensions alimentaires réciproques au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES