Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 05 Janvier 2026

Minute n°26/8

N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVTL M. [Y] [U]

Nous, Denis TAESCH, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 05 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 4], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 31 Décembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] concernant :

Monsieur [Y] [U] né le 20 Avril 1988 à [Localité 5] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Mathilde VAUTIER, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 28 décembre 2025, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 28 décembre 2025, les certificats initiaux des docteurs [B] [L] du 28 décembre 2025, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 28 décembre 2025, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’avis motivé en date du 31 décembre 2025 du docteur [R] [D], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 02 janvier 2026,

Vu les observations écrites de dont il en a été donné connaissance à l’audience,

Vu la note d’audience de débats du 05 Janvier 2026 au cours desquels a été entendu M. [Y] [U] assisté de Me Mathilde VAUTIER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que Monsieur [Y] [U] a été hospitalisé sans consentement le 28 décembre 2025 en raison de troubles du comportement en service ouvert avec mise en danger des autres patients ;

Que le maintien de la mesure est nécessaire pour stabiliser l’état du patient ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [U] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [Y] [U], à Me Mathilde VAUTIER, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention