Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

N° RG 25/02717 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLA - jugement du 03 décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [F] [D] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (Eure) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] ( RÉUNION) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 03 décembre 2025

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement, sur le siège , -- signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier **************

Par acte de commissaire de justice en date du 11 aout 2025, [F] [D] a fait assigner [V] [R] en référé afin de : - se voir autoriser à procéder seule à la vente de gré à gré d’un bien indivis situé [Adresse 4] - voir ordonner le séquestre du prix de vente entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Eure, - voir M. [R] condamner au paiement des sommes suivantes : - la moitié des frais de mise en vente, - 40 800€ au titre de l’indemnité d’occupation de 2021 à 2025, puis 850 € par mois, outre charges locatives, jusqu’à libération des lieux, et ce entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Eure, - voir ordonner l’expulsion de M. [R] à défaut du règlement de l’indemnité d’occupation.

N° RG 25/02717 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLA - jugement du 03 décembre 2025 - l’autoriser à percevoir sa part des bénéfices.

À l'audience du 3 décembre 2025, [F] [D] a indiqué vouloir se désister de son instance.

Assigné à étude, [V] [R] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIVATION

Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de [F] [D], [V] [R] n’ayant présenté aucune défense au fond, et de laisser les dépens à la charge de Mme [D].

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

Constate le désistement d'instance de [F] [D] ;

Rappelle que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;

Laisse les dépens de l'instance à la charge de [F] [D] sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier Le président