Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 7 novembre 2025
Numéro de rôle: 25/02799
Formation: Service de proximité
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 266 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02799 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QRP2

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [C] [T] Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 2] ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS non-comparant

Mme [N] [L] Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 2] ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS non-comparante

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] non-comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête en date du 24 Octobre 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Novembre 2025;

Que les demandeurs n'ont pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;

Déclare la requête caduque;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge les demandeurs.

Le Greffier Le Président,

Copie à Me Pierre-Louis ROUYER (LRAR) et à la société TUNISAIR Le

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/02799.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.