Demande en réparation des dommages causés par un animal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01693
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 638 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX02]
N° RG 25/01693 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIKE
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 12 Décembre 2025
[W] [P]
C/
[S] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme [W] [P]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [W] [P]
M. [S] [Y]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 16 Octobre 2025 Date des débats : 16 Octobre 2025 Date de la mise à disposition : 12 Décembre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Selon requête reçue au greffe le 28 avril 2025, Madame [W] [P] a fait convoquer Monsieur [S] [Y] à comparaître devant le tribunal judiciaire de CAEN afin de le voir condamner à lui payer les sommes de : - 113,35 euros au titre de frais de vétérinaire - 500 euros à titre de dommages et intérêts
Selon acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, délivré à étude, Madame [P] a fait citer à comparaître Monsieur [Y] devant le Tribunal pour l'audience du 16 octobre 2025.
A l'audience du 16 octobre 2025, Madame [P] a maintenu ses demandes, expliquant que le 30 avril 2024, lors d'une promenade dans un parc, le chien de Monsieur [Y] avait mordu le sien. Malgré l’accord de celui-ci pour payer les frais de vétérinaire, aucun règlement ne lui était parvenu.
Monsieur [Y] n'a pas comparu, et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
En l'espèce, il ressort des documents portés aux débats par Madame [P] que le 30 avril 2024, le chien de Monsieur [Y] a mordu celui de Madame [P]. Des frais de vétérinaire pour la somme de 113,15 euros ont été nécessaires pour soigner la plaie du chien de Madame [P].
Il ressort des communications par SMS des parties que Monsieur [Y] s'était engagé à rembourser Madame [P] mais qu'il ne l'a jamais fait.
La tentative de conciliation a donné lieu à un procès-verbal de carence en date du 18 février 2025.
La mise en demeure recommandée en date du 28 mars 2025 envoyée par Madame [P] à Monsieur [Y] est restée infructueuse.
En conséquence, Monsieur [Y] est responsable des préjudices subis par le chien de Madame [P] et sera condamné à lui payer les sommes de 113,15 euros au titre des frais de vétérinaire, et 100 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer à Madame [W] [P] :
- la somme de 113,15 euros au titre de la facture de vétérinaire - la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 25/01693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.