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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2AR7

N° de minute :

SCCV [Localité 4] – LES GROUES« W-PI PROMOTION », c/

S.C.I. [Localité 4] LES GROUES INVEST

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 4] – LES GROUES représentée par sa gérante, « W-PI PROMOTION », [Adresse 2] [Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L159

DEFENDERESSE

S.C.I. [Localité 4] LES GROUES INVEST [Adresse 1] [Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 14 février 2025, la société SCCV [Localité 4] – LES GROUES représentée par « W-PI PROMOTION » a assigné en référé la S.C.I. [Localité 4] LES GROUES INVEST.

Selon le message RPVA en date du 27 juillet 2025 la société SCCV [Localité 4] – LES GROUES représentée par « W-PI PROMOTION » a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

La S.C.I. [Localité 4] LES GROUES INVEST a répondu qu'elle acceptait ce désistement par message RPVA du 27 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la société SCCV [Localité 4] – LES GROUES représentée par « W-PI PROMOTION » s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2AR7 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la société SCCV [Localité 4] – LES GROUES représentée par “ W-PI PROMOTION “ aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 4], le 27 Novembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière L PRÉSIDENTE

Marie D’ANTHENAISE, Juge