Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 17 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIEES, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00100 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJEV Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [F] [Z] [P], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (VENEZUELA), de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

COLICITANT POURSUIVANT Représenté par Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 267.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Monsieur [N] [T] [E] [P], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 11].

Madame [A] [M] veuve [P], née le [Date naissance 3] 1953 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), de nationalité française, demeurant EHPAD [10], [Adresse 7], assistée de Madame [U] [C], demeurant [Adresse 4], prise en qualité de curatrice, désignée à cette fonction selon jugement de curatelle renforcée rendu par le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE en date du 26 novembre 2021.

COLICITANTS Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 07 mars 2024 par la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 28 juin 2024 à Monsieur [N] [P] et acte d’acquiescement de [A] [M] veuve [P] en date du 21 juin 2024, devenu définitif selon certificat de non-appel du 10 septembre 2024.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 août 2025,

Vu le dépôt au greffe le 29 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [X] [I] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.372,27 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 425.000 euros avec faculté de baisse du quart, puis du tiers et à défaut, indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [X] [I] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [X] [I] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 318.750 euros.

LE JUGE DES CRIEES A ALORS :

Constaté l’absence d’enchères.

Donné acte à Maître [X] [I] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 318.750 euros.

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [X] [I] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [X] [I] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 283.333 euros.

LE JUGE DES CRIEES A ALORS :

Constaté l’absence d’enchères.

Donné acte à Maître [X] [I] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 283.333 euros.

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 336.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [R] [W] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 336.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 336.000 euros (TROIS CENT TRENTE SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 336.000 euros (TROIS CENT TRENTE SIX MILLE EUROS), au profit de :

S.A.S. LV CAP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 813 346 863, dont le siège social est situé [Adresse 5] à BAZEMONT (78580), en qualité de marchand de biens, représentée par sa Présidente Madame [L] [H], domiciliée en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË