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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00433
- Formation
- PC CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00433 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5SE
Minute: 25/00894
CADUCITÉ
DU : 12 Novembre 2025
[U] [W]
C /
[P] [A]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [W], demeurant 11 Rue de la Fontaine - 57700 HAYANGE, non comparante
à :
Monsieur [P] [A], Exerçant sous l'enseigne CLEANSOFA - BUYCARS57 - 19 Route de Borny - 57070 METZ, non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 7 Juillet 2025, la demanderesse a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 Novembre 2025;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer le défendeur;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.