Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00227
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement du : 04/12/2025
N° RG 25/00227 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAUF - CPS
MINUTE N° : 25/00342
[5]
CONTRE
M. [M] [S]
Copies :
Dossier [5] [M] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général
LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
[5] [Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant
DEFENDEUR
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs, Boubekeur NOUIHEL, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 4 décembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête reçue le 11 avril 2025 enregistrée le jour même, Monsieur [M] [S] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 28 421,34 signifiée le 31 mars 2025 à la requête de l’[5] en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard.
Par courrier du 19 novembre 2025, l’[5] a indiquer se désister de son opposition à contrainte, renoncer à la validation de la contrainte et prendre encharge les frais de signification au motif que la situation de Monsieur [M] [S] a été régularisée suite à l’annulation de son affiliation à l’[5].
Par mail du 24 novembre 2025, le greffe du pôle social a informé Monsieur [M] [S] de la demande de désistement de l’[5].
Il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire et de condamner l’[5] aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le désistement d’instance de la présente affaire.
SE DECLARE dessaisi par l’effet de ce désistement.
DIT que l’[5] sera condamnée aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 25/00227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.