Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02206
- Formation
- REFERE JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Octobre 2025
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DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn ”la Ville au Blanc” 44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [H] Appartement 40 Etage 1 11 Bis Quai de la Jonelière 44300 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 18 septembre 2025 Date des débats : 18 septembre 2025 Délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/02206 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N33W
Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU CCC à Monsieur [D] [H] + préfecture Copie dossier
[D] [H] occupe un logement situé à Nantes (44300), 11bis quai de la Jonelière, appartement n°40.
Par exploit du 27 mai 2025, l’association SAINT BENOIT LABRE demande de constater la majorité du défendeur et son occupation sans droit, ni titre du logement mis à sa disposition.
[D] [H], cité à personne , ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que le défendeur se maintient dans les lieux alors qu’il ne remplit plus la condition impulsive et déterminante de minorité conditionnant l’octroi du logement litigieux et en fixant le terme ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en référé et en premier ressort,
Constate qu’[D] [H] né le 23 avril 2004 est devenu majeur ;
Constate qu’[D] [H] occupe sans droit, ni titre le logement situé à Nantes (44300), 11bis quai de la Jonelière, appartement n°40 ;
Ordonne l'expulsion d’[D] [H] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [D] [H] aux dépens.
Le greffier Le juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/02206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.