Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01959 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVK5 Le 09 Décembre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [E] [W], (obstacle médical) régulièrement convoqué, représenté par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [E] [W] né le 16 Octobre 2005 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 novembre 2025, selon la procédure de l’article R6111-40-5 du code de la santé publique, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité, ainsi que d’une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative, ne permettant pas son maintien en détention.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 03 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [W] présente à ce jour une tension interne, une hétéro agressivité verbale et des menaces de passage à l’acte hétéro agressif l’ayant conduit en chambre d’isolement. Il est dans la maitrise et se livre peu, sauf pour des raisons utilitaires. Dans ce contexte, l’examen psychiatrique est entravé par le peu de réponses et leur caractère inauthentique. Ainsi, le médecin psychiatre indique que l’évaluation de la thymie, du risque suicidaire, de fugue et hétéro-agressif est pour le moment très incomplète.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour □ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat