Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWPL Le 16 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [B] [F], régulièrement convoquée (obstacle médical), représentée par Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [B] [F], née le 17 Juillet 1963 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [B] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 12 juin 2025.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 20 juin 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, Madame [B] [F] présente à ce jour un état clinique stationnaire, avec un contact de qualité fluctuante et une irritabilité importante, ainsi que des moments d’agressivité verbale marquée. La patiente peut manifester des troubles du comportement hétéro-agressifs envers le matériel. Elle présente une activité délirante de thématique persécutoire, favorisée par un mécanisme interprétatif. Le discours est parfois hermétique, avec une humeur basse et une tristesse en lien avec l’échec du projet de logement autonome (pleurs et irritabilité majorée). La patiente peut aussi se montrer désorientée, avec des troubles mnésiques, ce qui favorise des épisodes d’incompréhension et de frustration. Les permissions sont régulières et se passent bien. Néanmoins, la conscience des troubles est faible, de même que l’adhésion aux soins est fragile. Un projet de réhabilitation psycho-sociale est en cours de réflexion, avec un dossier d’admission en USR en attente.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire