Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00460
- Formation
- Annexe Rue de Crosne
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/03456
N° RG 25/00460 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7NR
CADUCITÉ DU 01 DECEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [O] [I] 8 Rue Sevene 76350 OISSEL non comparant, ni représenté
A :
M. [M] [S] 21 B rue de West 27510 TOURNY non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 24 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 Décembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 01 Décembre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/00460.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.