Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce par consentement mutuel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nouméa
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01978
- Formation
- JAF Droit Commun
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01978 - N° Portalis DB37-W-B7J-GDZU
N° 25/ 704 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION
DU 11 DECEMBRE 2025 _______________________
[M], [T], [J] [P] épouse [Y]
ET
[G] [Y]
la SELARL [16]
______________
EXP DU 11/12/2025 CCCFE à Mme / Me KLEIN CCCFE à M. / Me KLEIN Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT D’HOMOLOGATION RENDU LE 11 DÉCEMBRE 2025
Nous, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Khadija MAGHZA, greffier placé lors des débats, et de Amélie BOUILLIEZ, greffière lors du prononcé
DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DE :
Madame [M], [T], [J] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15] (VANUATU) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6]
ET
Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (BAS-RHIN) [Adresse 10] [Adresse 9] ([Adresse 8]) [Localité 7]
tous deux comparants assistés de Maître Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, Avocat au barreau de NOUMEA,
intervenant au titre de l’AJ partielle (85 %) numéro 2025/001805 en date du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide judiciaire du Tribunal de première instance de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 13 novembre 2025
JUGEMENT : rendu publiquement, contradictoire et en dernier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [M], [T], [J] [P] épouse [Y], Née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14], [Localité 11] (VANUATU),
ET
M. [G] [Y], Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (BAS-RHIN),
Mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 12] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 15 mai 2009 à la mairie de [Localité 12] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 21 août 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
FIXE à six (6) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Siggrid KLEIN, avocate au barreau de NOUMEA, laquelle intervient au titre de l'aide judiciaire partielle.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?
Prononce le divorce par consentement mutuel. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/01978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.