Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 05 Décembre 2025

RG N° RG 25/06262 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JSI/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [V] [S] / [G] [J]

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Décembre 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] domicilié : chez Madame [S] [Adresse 4] [Localité 6]

Assisté de son curateur en la personne de l’[9], représentés par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 3129

ET

Madame [G] [J] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] (TUNISIE) ([Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1114

Grosses et expéditions délivrées le : à: Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129 Me Marie MINATCHY, vestiaire : 1114

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe aux fins de divorce déposée le 18 septembre 2025, et l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 20 février 2025 ;

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 20 février 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12], Rhône)

et de

Madame [G] [J], née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 10] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 août 2023 ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [V] [S] et Madame [G] [J] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES