Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 20 Novembre 2025 3ème Chambre Civile RJ -------------

N° RG 25/05254 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LH52

JUGEMENT

(Ouverture redressement judiciaire)

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :

M. [Q] [U] né le 11 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Mme [L], sa compagne

L’ordre des infirmiers avisé,

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement contradictoire, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06 Novembre 2025 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Q], [F] [U];

FIXE la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025;

DESIGNE Laurence ALBERT en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la la SELARL [1] [Adresse 2] représentée par Me [M] [D] en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE la SCP [2] [Adresse 3], Commissaires de Justice associés, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 20 novembre 2025 au au 20 mai 2026 ;

CONVOQUE les parties par le présent jugement pour l’audience du

Jeudi 15 janvier 2026 à 9h00 ;

afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la mise en liquidation judiciaire au vu du rapport établi par la débitrice en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

DIT que conformément à l’article R 631-12 du code de commerce le Greffier notifiera dans les huit jours de son prononcé le présent jugement au débiteur ou, lorsqu’il n’est pas demandeur, lui signifiera dans le même délai ainsi qu’aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du ministère public, et en adressera copie au mandataire judiciaire désigné, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés, qu’il en sera fait mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet, et qu’il procédera à la publicité dudit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou des établissements secondaires,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT