Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03709
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/03709 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGPL NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 DÉCEMBRE 2025
EN DEMANDE :
Madame [K] [B] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6]
(demande d’aide juridictionnelle déposée au bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION le 30 juillet 2025)
comparante en personne assistée de Maître Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [E] [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Marion HARDY
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 novembre 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2025.
Copie conforme + Copie exécutoire Avocats : Me Emilie MAIGNAN
délivrées le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 octobre 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
ADMETS provisoirement Madame [K] [B] [V] à l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [K] [B] [V] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11]
et Monsieur [E] [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE la demande de report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2019 ;
DIT que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de demande en divorce ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [K] [B] [V] épouse [Y] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DÉCEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/03709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.