Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01463
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 661 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
5az TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
Minute : /2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01463 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5QE
AFFAIRE : [G] [K] , [Z] [D] C/ [V] [B]
DEMANDEUR
Monsieur [G] [K] , [Z] [D] né le 26 Novembre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
comparant
DEFENDERESSE
Madame [V] [B], domiciliée : chez Chez sa mère, [Adresse 2]
non comparante
Le 02.12.2025 copie exécutoire délivrée à : Mr [D]
copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 04 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er août 2016, Monsieur [G] [D] et Madame [N] [D] ont donné à bail à Madame [V] [B] une maison à usage d’habitation située n°[Adresse 4] à [Localité 7] (85), moyennant un loyer mensuel de 610 € révisable annuellement et le versement d’un dépôt de garantie de 610 €.
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2025, Monsieur [G] [D] a sollicité la convocation devant le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne de Madame [V] [B] aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 4 294,16 € au titre de loyers et charges impayés.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 4 novembre 2025.
Le courrier recommandé adressé à Madame [V] [B] étant revenu avec la mention “Pli avisé et non réclamé”, le dossier a été renvoyé à l’audience du 4 novembre 2025. Par courrier reçu le 3 novembre 2025, Madame [V] [B] a sollicité le renvoi du dossier.
Monsieur [G] [D] a comparu. Il a fait valoir que Madame [V] [B] avait quitté le logement le 31 juillet 2023 en le laissant en très mauvais état et avec une dette locative . Il maintient sa demande.
L’affaire a été retenue à cette audience, Madame [V] [B] ne justifiant d’aucun motif légitime à sa non comparution.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “ si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l ‘estime régulière, recevable et bien fondée.”
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Monsieur [G] [D] produit le contrat de bail signé le 29 juillet 2016 avec Madame [V] [B] et les avis annuels 2022 et 2023 des taxes d’ordures ménagères pour le logement situé [Adresse 3] [Localité 9]. Il résulte des décomptes versés que Madame [V] [B] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir la somme de 4 294,16 € au titre des loyers et charges au 31 juillet 2023 soit: - loyers de novembre 2022 à juillet 2023: 634 €x 9 = 5 706,00 € - ordures ménagères 2022: 109,00 € - ordures ménagères 2023: 64,16 € - règlements effectués: 1 585,00 €
Madame [V] [B] sera condamnée au paiement de cette somme.
Madame [V] [B] supportera les dépens de l’instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne Madame [V] [B] à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 4 294,16 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Condamne Madame [V] [B] aux entiers dépens de l’instance.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/01463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.