Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09105
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/09105 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPS7
N° MINUTE :
Assignation du : 25 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT PARTIEL rendue le 18 décembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. WILSON INVESTISSEMENTS [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0488
DEFENDERESSES
S.A.S. GROUPE PIERRE HERMÉ [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Arnaud DE CORBIERE de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0165
S.A.S. BALAS [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0125
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assisté de Madame Astrid JEAN, Greffier
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et premier ressort
Vu les conclusions aux fins de désistement partiel de la SCI WILSON INVESTISSEMENTS d'instance et d'action à l'encontre de la SAS Groupe PIERRE HERME, signifiées le 25 novembre 2025,
Vu les écritures d'acceptation dudit désistement signifiées par la SAS Groupe PIERRE HERME le 02 décembre 2025 ;
Ce désistement entre ces parties est parfait et il convient de le constater ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SCI WILSON INVESTISSEMENTS à l'encontre de la SAS Groupe PIERRE HERM,
Le DECLARONS parfait
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action entre la SCI WILSON INVESTISSEMENTS, d'une part, et la SAS Groupe PIERRE HERME, d'autre part ;
DISONS que la SCI WILSON INVESTISSEMENTS conservera la charge des dépens afférents cette instance, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELONS que l'instance se poursuit entre la SCI WILSON INVESTISSEMENTS et la SAS BALAS
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 9 mars 2026 à 14h, sur incident soulevé par la SCI WILSON INVESTISSEMENTS, les parties devant avoir conclu sur cet incident avant le 03 mars et être en état pour l'audience susmentionnée
Faite et rendue à [Localité 7] le 18 décembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/09105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.