Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02275
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 669 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2017.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Président,
[R] [S] [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR
LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 octobre 2025 :
PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2017 au profit de :
la S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Travaux peinture en bâtiment, RCS [Localité 11] 309 054 286 (N° de gestion [Immatriculation 5])
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR
LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 octobre 2025 :
PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2017 au profit de :
la S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Travaux peinture en bâtiment, RCS [Localité 11] 309 054 286 (N° de gestion [Immatriculation 5])
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR
La SAS [X]-[Z]-LUTZ prise en la personne de Me [Z], CEP S.A.S. MHD
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 13 octobre 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : Me WEILJuge-Commissaire : M. [C]ébiteur : S.A.S. MHD par significationCommissaire de Justice (signification) : Me KHAKI
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
Me KHAKI Case 14 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :
S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le 13 octobre 2025 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Localité 3]
SOIT TRANSMIS
SERVICE ÉMETTEUR
Service : Procédures Collectives Commerciales NOM-Prénom : [R] [S] Bureau n° : 47 Date : 24/10/2025 Dossier :
DESTINATAIRE
Service : Registre des Nantissements Bureau n° : 51 Date d’entrée :
MOTIF DE LA TRANSMISSION Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 13 octobre 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.S. MHD, sis [Adresse 2], pour radiation.
Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.
RETOUR À
Service : Procédures Collectives Commerciales Bureau n° : 44 Date de retour :
MOTIF DE LA TRANSMISSION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/02275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.