A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00566
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK7E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK7E
DEMANDERESSE :
S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 3], Ayant pour avocat Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me WILBERT du Barreau de Paris,
DEFENDERESSE :
[7] [Adresse 4] [Localité 1], dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 8 % le taux d'incapacité permanente de Mme [I] [F] [H] consécutif à son accident de travail du 3 février 2018 dans les rapports entre son employeur, la société [8], et la [5] ;
Condamne la société [8] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Le Greffier Le Président Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/00566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.