Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01390
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01390 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQYH
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL LTD [Adresse 4] MALTE
représentée par Me HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026
copie + copie exécutoire délivrées le : 19/01/26 à Me HASCOET + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 08.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur n'a pas comparu;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 09.09.2024 ( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal: Condamne [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 4704.34 euros avec intérêts contractuels de 3.83% l’an depuis le 06.08.2024
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 28.04.2022 ( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal: Condamne [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3663.12 euros avec intérêts contractuels de 20.28% l’an depuis le 05.09.2024;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autre dédommagement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement de defaut et en dernier ressort,
CONDAMNE [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 4704.34 euros avec intérêts contractuels de 3.83% l’an depuis le 06.08.2024;
CONDAMNE [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3663.12 euros avec intérêts contractuels de 20.28% l’an depuis le 05.09.2024;
REJETTE les autres demandes;
CONDAMNE le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/01390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.