Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/05748 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADZ7

N° MINUTE : 2025/2

JUGEMENT rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE S.A. BANQUE FRANCAIS MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245

DÉFENDEUR Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/05748 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADZ7

Par assignation du m30 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Française Mutualiste, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [G] [N], portant sur 15 257,24 €, avec intérêts au taux de 3,93 % l’an à compter du 30 octobre 2024, 1097,58 € d'indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 27 novembre 2020, par M. [N], qui portait sur un prêt de 25 000 €, remboursable en 84 mensualités de 307,50 €, au taux nominal de 3,93 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par M. [N] le 5 avril 2024 ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’il reste devoir 1537,50 € d’échéances impayées et 13 719,74 € de capital restant dû, soit la somme totale de 15 257,24 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 1097,58 € ; si l’article L312-3,930 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; elle est réduite à 1 €.

M. [N] est condamné à payer 15 258,24 €, à la société Banque Française Mutualiste, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 27 novembre 2020, avec intérêts au taux nominal de 3,93 % l’an à compter du 30 mai 2025, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [N] à payer 15 258,24 €, à la société Banque Française Mutualiste, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 27 novembre 2020, avec intérêts au taux de 3,93 % l’an à compter du 30 mai 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Banque Française Mutualiste la charge de tous ses frais irrépétibles ;

Déboute la société Banque Française Mutualiste de ses autres demandes ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président