Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01594
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01594 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3E
88M
N° RG 24/01594 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3E
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02 décembre 2025 __________________________
AFFAIRE :
[L] [J]
C/
[Adresse 13]
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CCC délivrées à
Mme [L] [J]
[14]
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Copie exécutoire délivrée à
Me Clémentine PARIER-VILLAR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5]
Jugement du 02 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Mme Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Mme Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : DEMANDERESSE :
Madame [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 6] comparante, en personne, accompagnée de Mme [P] [M] [J], sa mère, et assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Me Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33053-2025-014813 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7], reçue le 13/11/2025)
ET DÉFENDERESSE :
[Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Mme [F] [H], munie d’un pouvoir spécial
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours d'[L] [J] à l’encontre de la décision de la [10] ([8]) de la GIRONDE (33) en date du 15 Avril 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 Avril 2023, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/01594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.