Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00557
- Formation
- CH4 TJ FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00557 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPX5
Minute n° TJ 820/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
DU 08 DECEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
Société GROUPE SOS SANTE HOPITAL DE [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Défendeur à l'opposition
à
DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
Madame [I] [F] demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Demandeur à l'opposition
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [I] [F] a formé par courrier du 23 juillet 2025, reçu le 28 juillet 2025, une opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n°21-25-001519 rendue le 27 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Metz;
Que le demandeur à l'injonction de payer a déclaré se désister de son opposition ;
Que le défendeur à l'injonction de payer n'a présenté aucune défense au fond ;
Qu'il convient de constater le désistement du demandeur à l'injonction de payer;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement par le demandeur à l'injonction de payer ;
RAPPELLE que l'ordonnance d'injonction de payer susvisée retrouvera ses pleins et entiers effets ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l'injonction de payer, sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 décembre 2025 par Lisa KIBANGUI, juge au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/00557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.